Statuts

De tout temps, la conciliation, la médiation puis ensuite les Offices d'ombudsmen avec d'autres modes consensuels de résolution des différends ont empreint la culture de notre pays et marqué les étapes essentielles de notre histoire.

C'est la conciliation menée par frère Nicolas de Flue, humble ermite sans titre ni pouvoir, qui a évité une guerre fratricide entre Confédérés, par le Convenant de Stans de 1481.

C'est la médiation conduite par l'Ambassadeur vénitien Aloysius Cantarini qui, pendant 5 ans et avec plus de 20 Etats, a scellé le traité de paix de Westphalie de 1648 qui mit fin à la guerre de Trente ans et qui reconnut l'indépendance de la Confédération de jure.

D'autres institutions parentes ont contribué au bon renom de notre pays au XIXème et au XXème siècles :

- la fondation de la Croix-Rouge par Henry Dunant et la définition par Gustave Moynier des principes d'action du CICR en période de conflit armé;

- l'offre par la Confédération de Bons Offices, forme embryonnaire de la médiation, qui a facilité maintes rencontres en vue de conclure la paix (p.ex. les accords d'Evian);

- plus récemment, l'initiative de Genève pour le Moyen-Orient, qui représente une variante nouvelle, à mi-chemin entre les bons offices et la médiation.

Ces processus de pacification sont régis par des principes communs : impartialité, neutralité et indépendance (et devoir de confidentialité de l'intermédiaire, ainsi que son absence de pouvoir et d'intéressement), principes que notre pays a érigés en valeurs nationales.

Ainsi, la démarche que les magistrats suisses, à l'instar de leurs collègues européens, ont entreprise en vue de promouvoir, d'encourager et de développer divers modes consensuels s'inscrit dans une belle et longue tradition. Il s'agit à la fois d'y puiser comme source de référence et d'inspiration, et de la renouveler pour répondre aux besoins nouveaux des personnes et des entreprises du XXIème siècle.

Entre magistrats confédérés et entre magistrats européens au sein du GEMME et de ses sections nationales, des échanges d'expériences et de pratiques seront fructueux pour chacun, tout en gardant à l'esprit le caractère complémentaire de ces modes aux côtés de la Justice étatique, pilier de notre Etat de droit démocratique.

Art. 1 - Nom

1. Sous la dénomination de "Groupement suisse des Magistrats pour la Médiation et la Conciliation" (ci-après GEMME-SUISSE), il est constitué une association sans but lucratif, régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts.

2. GEMME-SUISSE a pour vocation de devenir la section suisse du Groupement européen des Magistrats pour la Médiation (ci-après GEMME), auprès duquel notre association présentera sa demande officielle d'adhésion, aussitôt les présents statuts adoptés.

Art. 2 - Siège

Le siège de GEMME-SUISSE est au domicile de son président.

Art. 3 - Durée

La durée de l'Association est illimitée, sous réserve de l'art. 12 ch. 3 lit. h.

Art. 4 - Définitions

1. Par médiation il faut entendre, au sens des présents statuts :

un processus formel de gestion de la communication, librement consenti par les parties, soutenu par un médiateur - non magistrat - indépendant, neutre et impartial librement désigné par les parties, processus au travers duquel les parties recherchent leur propre solution.

2. Par conciliation il faut entendre, au sens des présents statuts :

un mode informel de résolution des litiges, obligatoire ou facultatif, conduit par un conciliateur désigné - magistrat - indépendant, neutre et impartial, mode au cours du déroulement duquel il peut suggérer ou proposer une solution aux parties si elles n'y sont pas parvenues elles-mêmes.

3. Par modes amiables de résolution des litiges (MARL) il faut entendre, au sens des présents statuts :

tout processus non contraignant, sous l'égide d'un tiers indépendant, neutre et impartial, et où il est fait appel à la responsabilité des parties vis à vis de leur conflit.

Art. 5 - Buts

1. Comme tout membre du GEMME, GEMME-SUISSE a pour but :

- de favoriser au sein des cantons suisses et au sein des Sections nationales de GEMME le rapprochement des magistrats oeuvrant pour la médiation, la conciliation et d'autres modes amiables et consensuels de résolution des litiges (MARL), en vue d'en renforcer et d'en améliorer la pratique,

- d'échanger en Suisse et au sein des Etats précités les pratiques et les expériences en matière de médiation, de conciliation ou de tout autre MARL,

- de contribuer au développement de la médiation, de la conciliation et d'autres MARL, en participant aux réflexions et aux travaux des institutions suisses et européennes en la matière, en oeuvrant en faveur de l'enseignement de la médiation, de la conciliation et des autres modes de résolution des litiges au cours des études de droit et des formations des magistrats et des avocats, en les faisant connaître aux professionnels, aux citoyennes et aux citoyens et aux entreprises, et en participant aux définitions des formations des conciliateurs et des médiateurs et en y collaborant,

- d'accompagner par tout moyen les magistrats dans leur démarche individuelle en faveur de la médiation, de la conciliation et d'autres modes de résolution des litiges et de favoriser leur formation en vue de leur usage pertinent et performant.

2. En outre, GEMME-SUISSE s'efforcera d'étudier, de débattre et de faire connaître les concepts, les déroulements et la mise en oeuvre de la médiation, de la conciliation et autres MARL (dont les offices d'ombudsmen), dans les cantons suisses et les Etats européens ou non européens. Elle s'intéresse, notamment, à approfondir la connaissance, en droit comparé, des problèmes soulevés par les relations entre procédures civile, pénale ou administrative d'une part et les autres modes de résolution d'autre part.

3. GEMME-SUISSE encouragera la publication d'articles et de documents à ce sujet.

4. GEMME-SUISSE considère ces modes comme pouvant s'épanouir, pour le bien des personnes et des entreprises, en complémentarité et en synergie avec la justice étatique, qui demeure et demeurera l'un des piliers de l'Etat de droit au XXIème siècle. GEMME-SUISSE veillera en particulier à ce que les intérêts des parties les plus faibles n'en soient pas négativement affectés.

Art. 6 - Activités

1. GEMME-SUISSE favorisera, entre les cantons et entre la Suisse et les Etats européens, les rencontres entre magistrats désirant échanger leurs pratiques et leurs expériences en la matière. Elle entretiendra des rapports privilégiés notamment :

sur le plan fédéral : avec les Autorités Fédérales (en particulier l'Office fédéral de la justice, le Bureau fédéral de la consommation, la Div. pol. 1 et le Bureau d'intégration du DFAE), l'ASM / SRV (Association suisse des magistrats), la FSM / SDM (Fédération suisse des Associations de Médiation) et ses membres, la FSA / SAV (Fédération Suisse des Avocats), les Offices d'ombudsmen et les Universités,

sur le plan européen : avec les sections nationales du GEMME, ainsi qu'avec les organisations internationales oeuvrant pour la médiation et la conciliation (WIPO, CNUDCI, ICC, etc.).

2. GEMME-SUISSE encouragera et conseillera ses membres en matière de formation, notamment dans les domaines suivants :

a) Techniques de communication;

b) Techniques de négociation raisonnée;

c) Autres techniques liées aux diverses approches possibles en matière de conciliation et de médiation.

3. GEMME-SUISSE encouragera l'instauration de groupes de travail aux fins de remplir ses objectifs et de déployer ses activités, en collaboration étroite avec les Sections nationales de GEMME en particulier les Sections germanophones, francophones et italophones.

4. GEMME-SUISSE encouragera soit la création d'une revue nationale, soit une collaboration étroite avec celles des sections francophones, germanophones et italophones de GEMME, ou avec les organisations faîtières de médiation et d'ombudsman.

Art. 7 - Qualité de membre

1. A qualité de membre tout magistrat ou ancien magistrat, juge ou conciliateur, qui a une formation, une expérience ou un intérêt manifeste dans les domaines des modes appropriés de résolution des litiges telles la médiation et la conciliation.

2.La candidature des membres est examinée et approuvée par le conseil. La qualité de membre entraîne l'obligation de respecter les présents statuts et les décisions des organes de l'Association.

Art. 8 - Membres associés

Les professeur(e)s d'université, président(e)s d'associations faîtières de médiation ou d'Offices d'ombudsmen ou toutes autres personnalités ayant activement oeuvré dans le champ des buts et activités de GEMME-SUISSE pourront y être admis, avec voix consultative.

Art. 9 - Cotisations

1. La cotisation annuelle est fixée par l'Assemblée Générale.

2. La répartition des cotisations au sein de GEMME et de ses sections nationales demeure réservée.

Art. 10 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre s'éteint :

a) par la démission notifiée au Conseil;

b) par le décès;

c) pour non paiement de cotisation durant une année, après deux rappels du Conseil;

d) par exclusion.

Art. 11 - Organes

Les organes de l'Association sont les suivants :

a) l'Assemblée générale,

b) le Conseil,

c) les Vérificateurs des comptes.

Art. 12 - Assemblée générale

1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association. Elle est convoquée par le Conseil au moins une fois par année (par lettre ou e-mail) 30 jours au moins avant la séance, avec l'ordre du jour.

2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande :

- du Conseil,

- des Vérificateurs des comptes,

- du cinquième des membres de l'Association,

qui en indiquent le motif.

3. L'Assemblée générale a les attributions suivantes :

a) adopter ou modifier les statuts,

b) approuver la nomination des membres,

c) approuver le rapport du Conseil,

d) approuver les comptes et le rapport des Vérificateurs des comptes,

e) élire le Conseil et les Vérificateurs des comptes,

f) fixer les cotisations,

g) prononcer l'exclusion d'un membre,

h) prononcer la dissolution de l'Association.

4. L'Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité simple des membres présents.

Art. 13 - Le Conseil

1.Le conseil est composé de 5 à 9 membres élus pour un mandat de deux ans par l'assemblée générale. Elle designe le président ou la présidente. Le conseil désigne un ou une ou plusieurs vice-pésidents ou vice-présidentes. Il pourvoit à sa propre organisation.

2.Il exerce les attributions suivantes :

a) fixer les orientations générales et assurer la bonne marche de l'Association, et encourager la mise en oeuvre des buts et des activités définis aux art. 5 et 6,

b) faire toutes propositions utiles en vue de l'étude, l'estimation ou la mise en oeuvre de projets pilotes,

c) constituer des commissions d'études ou de travail,

d) représenter l'Association auprès du GEMME et de toute autre organisation analogue,

e) préaviser les demandes d'admission et les avis d'exclusion,

f) convoquer les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,

g) gérer et décider de l'attribution des cotisations,

h) dresser les comptes annuels,

i) veiller au respect des statuts par les membres de l'Association,

j) régler les affaires courantes,

k) prendre toute décision utile à l'Association ne relevant pas d'un autre organe.

3. Le quorum est fixé à 3 membres.

Art. 14 - Vérificateurs des comptes

Sur proposition du Conseil, deux Vérificateurs des comptes sont élus par l'Assemblée générale, pour un mandat de 2 ans, renouvelable. Ils établissent un rapport en vue de chaque Assemblée générale annuelle.

Art. 15 - Ressources

Les ressources de l'association consistent en cotisations, dons, legs ou subventions.

Art. 16 - Différend

Pour tout différend pouvant survenir entre les membres de l'association ou avec des tiers une médiation ou une conciliation sera offerte en priorité si celui-ci ne peut être résolu entre les protagonistes. Les membres de l'association s'engagent à favoriser prioritairement cette voie.

Art. 17 - Assemblée générale constitutive

Les présents statuts ont été adoptés à l'Assemblée constitutive qui s'est tenue à Fribourg le 8 octobre 2004.