Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation

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"Le règlement à l'amiable (des conflits) a la priorité"

(Conseil fédéral, Message relatif au CPC du 28 juin 2006, p. 20)

Le Groupement suisse des magistrats pour la médiation et la conciliation (Gemme-Suisse) a été fondé le 8 octobre 2004 à Fribourg. Il comprend à ce jour plus de 60 membres provenant des trois principales régions linguistiques de notre pays. Le Groupement a pour objectif de promouvoir le règlement amiable, en particulier la négociation, la médiation et la conciliation.

Avec une vingtaine d'autres sections nationales, il compose le Groupement européen des magistrats pour la médiation (Gemme), organisation non gouvernementale accréditée auprès du Conseil de l'Europe.

Interview pour "perspectives en médiation", 10 mars 2010

Annemarie Mächler (AM) interviewe le Professeur d'université Thomas Pfisterer (TP), docteur en droit, avocat à Aarau, ancien Conseiller aux États, conseiller d'État et juge fédéral - Président de GEMME-Suisse.

M. Pfisterer, quand et où avez-vous rencontré la médiation ?

De l'extérieur, dans les années 1970/1971, durant mes études aux États-Unis. Pratiquement et de manière significative comme juge auprès du tribunal administratif du canton d'Argovie et plus particulièrement comme conseiller d'État. Tout d'abord, c'est la charge de travail qui m'a convaincu de l'utilité de se mettre d'accord avec les parties, ne serait-ce que sur l'état de fait. Un accord pouvait tout à la fois améliorer l'acceptation et la satisfaction des intéressés et réduire les risques d'une prolongation de la procédure. La conciliation et la médiation conduisent fréquemment à un résultat plus rapide, meilleur marché, et de meilleure qualité.

Qu'est-ce qu'une médiation ? Qu'est-ce qu'un accord amiable ?

Le but est l'accord amiable entre les participants, les parties, les justiciables. La médiation n'est qu'un moyen pour ce faire : on recourt à un tiers neutre qui facilite la recherche d'une solution. Il rapproche les participants, distribue la parole, etc. ; lorsque les participants le souhaitent, le médiateur conduit la discussion vers une solution, voire formule des propositions. Il renseigne sur les conditions juridiques cadres.

Qu'attendez-vous de la médiation ?

Il y a deux buts principaux
1. Les justiciables doivent pouvoir davantage influer sur le cours de la procédure, et
2. les autorités, en particulier la justice, doit pouvoir être déchargée.

Nous avons une tradition de médiation en Suisse. La médiation est une voie, permettant d'en prendre encore davantage conscience, et davantage soin !

Comment les justiciables peuvent-ils être actifs dans la procédure ?

Lors d'une médiation, les participants contribuent à l'élaboration d'un accord amiable mais conservent jusqu'à la fin un droit de veto. Ils ont jusqu'au bout le droit de se retirer du processus, sans que cela constitue pour eux un inconvénient. Les choses doivent se passer de manière que tous les participants gagnent quelque chose ; sinon, ils ne donnent pas leur accord. Le gain consiste, déjà, dans le fait que les participants ont moins d'insécurité, moins le sentiment d'être dépendants du hasard. Avec la procédure judiciaire, c'est tout autre chose. Ici, il n'y a aucune collaboration entre les parties. Elles ne décident pas du résultat ensemble. Elles délèguent cette tâche au juge. Elles transmettent leur dossier et espèrent que le juge rendra une décision judicieuse. Dans les procédures judiciaires, on se bagarre sur des positions juridiques. Dans la médiation, il est possible de tenir compte de l'arrière plan juridique, de la situation des intéressés, de l'historique d'une situation, bref d'élargir "les parts de gâteau".

Qu'est-ce qui distingue la transaction judiciaire de la médiation ?

Il s'agit de deux points de départ différents. Le terme transaction est souvent utilisé de manière imprécise, et également à la place du terme médiation ou d'autres solutions intermédiaires comparables. Pour obtenir une transaction, on procède de la même manière que pour un jugement. Les parties présentent leurs positions (ping-pong) et tentent de convaincre le tribunal qu'« elles ont raison ». Dans la médiation, les parties veulent trouver, de manière réciproque, une solution acceptable pour tous (autour de la table de discussions). Dans la transaction, le tribunal (qui doit rendre la décision) tente de faire une proposition de jugement, « d'en haut », dans les limites que le droit, la loi, la constitution garantissent, proposition qui peut trouver l'accord de tous parce que les parties peuvent prendre conscience du jugement qui les menace. Dans la médiation, la solution se crée «d'en bas », ensemble, sans la pression d'un jugement, par la conviction, avec un tiers neutre comme guide. Les discussions se font dans la confiance et sont volontaires. Toutes les parties doivent s'efforcer de faire converger leurs intérêts divergents. Chacun doit être prêt à céder quelque chose. C'est uniquement ainsi que, lentement, un « gâteau » contenant tous les droits et les intérêts peut-être confectionné. Il va de soi que la médiation doit toujours rester dans les limites du système légal.

Quand et comment est-ce que la médiation est utilisée ?

La Confédération mène actuellement la plus grosse réforme procédurale qu'elle ait jamais vécue. Dans toutes ces lois des solutions de conciliation et de médiation figurent, au moins dans leur expression minimale : de la procédure administrative à la procédure pénale en passant par le droit pénal des mineurs (réparation, blessures morales). C'est dans la procédure civile que ces solutions ont le plus de poids, en raison de sa nature (créances, droit de la famille, etc.). Elles sont appropriées dans les cas de conflit portant sur des choses, pour lesquels il y a une marge de manœuvre, et où les participants sont raisonnables et ne souhaitent pas-ne doivent pas-entrer dans le mur.

Comment sera introduite la médiation ?

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de dire oui ou non à la médiation. Le droit fédéral l'a introduite. En procédure civile, chaque canton doit l’ offrir d'ici 2011. Il s'agit de savoir si les cantons vont saisir cette chance : donner une information claire aux justiciables et prévoir un allégement des coûts. Les justiciables et les avocats auront ce genre de demandes.

Cela paraît attrayant. Mais qui paye le tout ?

Il faut distinguer entre les frais de procédure et les coûts de la médiation. Si les cantons ne prévoient rien, d'après le droit fédéral les parties prennent en charge elle-même les coûts de la médiation. Dans ce cas, la médiation n'est plus accessible à tous. C'est une inégalité juridique.

La médiation est-elle alors dépendante de l'aspect financier ?

Une médiation (civile) simple devrait pouvoir se dérouler en deux à quatre séances de deux à trois heures. Y compris le temps de préparation, le médiateur arriverait à environ quinze heures de travail, à raison d'environ 200 fr. de l'heure. Les coûts globaux se montent à quelque 1500 à 3000 fr. Cela est justifié. C'est toute l'économie de la Suisse qui en profite.

Comment les cantons gèrent-ils ces coûts ?

Les cantons peuvent accorder un allégement des coûts pour les personnes qui choisissent la médiation. La Confédération le permet. Le canton peut par exemple prévoir de prendre en charge les coûts de la médiation, pour autant que les parties se mettent d'accord, et s'engagent à ne pas poursuivre la procédure. Comparés aux coûts d'une procédure complète jusqu'au tribunal supérieur, cantonal, les coûts sont peu élevés. En plus, le canton bénéficie d'une décharge de ses juges de paix et de ses tribunaux. À ceux-là, les cantons sont intéressés. La Suisse a le système juridique le plus cher d'Europe (enquête du conseil de l'Europe, 2008).

Quels préparatifs les cantons doivent-ils mettre en place ?

Pour les procès civils, il y a avant tout deux points : l'information et la réglementation des coûts citée plus haut. Les cantons sont invités à adapter leurs lois, et à informer, et former leurs juges de paix, conciliateurs et juges. Selon moi, il est possible d'acquérir ce savoir et ce savoir-faire par une expérience pratique. Les grandes associations de médiation coopèrent depuis une année et demie avec le groupe de travail « coordination - médiation - Suisse » (admin@mediationschweiz.ch) et donnent des pistes à la Confédération, aux autorités cantonales et aux associations professionnelles. Les cantons peuvent, en fait devraient, ancrer dans leur législation que les autorités informent les Justiciables sur les possibilités de choisir la médiation. En ce qui concerne le droit des mineurs, ce devoir d'information est même obligatoire. De plus, il est central que les cantons prévoient un allégement des coûts et la possibilité de médiations gratuites.

Vous vous occupez également du développement de la médiation à l'étranger. Quelle est la place de la médiation en Europe ?

A partir de mai 2010, la Directive sur la médiation en matière civile et commerciale sera applicable aux relations transfrontalières entre pays membres de l'union européenne. Cette directive a des conséquences pour la Suisse, parce que nous participons au marché intra-européen. De plus, il existe une Directive du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre. Les entreprises internationales insistent de plus en plus pour que des solutions de médiation soient disponibles. Une place économique suisse moderne doit offrir la médiation. Genève, par exemple, l'a compris.

Permettez-moi encore une question personnelle. Il y a maintenant 40 ans que vous êtes entré en contact avec la médiation. A-t-elle eu des effets sur votre vie privée ?

Oui, je l'espère, dans mes relations avec mon entourage. Avant tout, j'ai toujours expérimenté dans ma profession que la seule motivation, fût-elle intelligente, dans un jugement n'est pas importante. Pour ceux qui demandent justice, il est souvent plus important de pouvoir comprendre, influencer, et accepter intérieurement le résultat. À tout le moins doivent-ils être persuadés que la procédure a été conduite de manière correcte et approfondie, et qu'ils ont été pris au sérieux. Les meilleures décisions sont celles qui convainquent objectivement et intellectuellement, et qui en même temps sont acceptées. Même sans conduire formellement de médiation les autorités peuvent atteindre ce but, par des procédés de règlement amiable des différents semblables à la médiation.