Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation

Section suisse

Bibliographie

bouton Liste des auteurs

bouton Bibliographie (page principale)

Références bibliographiques pour un auteur

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial - Bruxelles - 19.04.2002 - COM(2002) 196 final

NB:

  • Les références d'articles, de conférences ou d'interventions diverses sont en italiques.
  • La bibliographie est mise à jour au minimum quatre fois par année.